Décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l' Art. ANNEXE II
Annexes
TABLEAU N° 2
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930117&pageDebut=00917&pageFin=00919&pageCourante=00918